1. Objet et statut
1.1 Les présentes conditions encadrent le programme revendeur de Waifly Host (Devogelaere Aubin, entrepreneur individuel, SIREN 983 142 423 — « Waifly ») : Waifly met à disposition du revendeur des ressources d'hébergement, que celui-ci revend sous sa propre marque à ses clients (« clients rattachés »).
1.2 Le programme est réservé aux professionnels. Le revendeur déclare agir pour des besoins professionnels et fournit une identité juridique exacte (dénomination, pays, SIRET ou n° de TVA intracommunautaire, adresse de facturation).
1.3 Le revendeur contracte en son nom propre avec ses clients. Il est le vendeur : il émet ses propres factures, fixe ses prix et ses conditions de vente, et répond de ses engagements envers eux. Waifly n'est pas partie à ces contrats.
1.4 Phase bêta. Tant que le programme est en bêta, les fonctionnalités, les plafonds et les tarifs peuvent évoluer. Les évolutions défavorables suivent l'article 4.5.
2. Compte et sécurité
2.1 L'inscription exige un compte Waifly de plus de 7 jours, un email vérifié et l'authentification à deux facteurs.
2.2 Le revendeur est responsable de l'usage de son compte et de ses accès. Les opérations d'un montant élevé exigent une confirmation 2FA supplémentaire.
2.3 Waifly peut demander des justificatifs d'identité professionnelle, et refuser ou suspendre l'accès au programme si ces informations sont inexactes.
3. Portefeuille prépayé
3.1 Le revendeur alimente un portefeuille en euros (carte, PayPal, Lava). Les recharges sont créditées après confirmation du paiement.
3.2 Waifly débite le portefeuille chaque heure, au prix de gros de chaque service actif. Le prix de gros mensuel est fixé à la création du service (article 4.1) ; le débit horaire en est le 1/730e.
3.3 Un service suspendu n'est facturé que pour son disque.
3.4 Le registre du portefeuille est la référence. En cas d'écart, Waifly corrige par une écriture d'ajustement motivée visible du revendeur.
3.5 Des plafonds de recharge et de capacité s'appliquent selon le palier de confiance du revendeur. Ils sont affichés dans son espace.
3.6 Les recharges sont facturées par Waifly au revendeur au moment du paiement. [Qualification (acompte ou prestation prépayée) et mention de TVA : à valider avec le comptable.]
4. Prix et taux de gros
4.1 Le prix de gros d'un service est le prix public Waifly de la même configuration (forfait si la configuration correspond exactement à un forfait, tarif à la carte sinon), diminué d'une remise par commande publiée dans l'espace revendeur, avec un minimum mensuel. Il est fixé à la création du service et ne change pas tant que le service n'est pas redimensionné.
4.2 Les prix de vente aux clients rattachés sont librement fixés par le revendeur.
4.3 Toute modification défavorable du barème de remise ou du minimum est notifiée au moins 30 jours avant son application aux services existants.
4.4 Waifly ne verse aucune somme au revendeur : la marge est la différence entre ce que le revendeur encaisse de ses clients et ce que Waifly débite. Le solde client géré dans l'espace revendeur est une écriture comptable tenue pour le compte du revendeur, non un moyen de paiement de Waifly.
4.5 Si une évolution des présentes conditions est défavorable au revendeur, il en est informé 30 jours avant et peut résilier sans frais pendant ce délai.
5. Solde du portefeuille insuffisant
5.1 Waifly alerte à J-7, J-2 puis à 0 €.
5.2 À 0 €, un délai de grâce de 24 heures s'applique. Passé ce délai, tous les services du revendeur sont suspendus.
5.3 Un service n'est supprimé qu'après validation de Waifly, au plus tôt 30 jours après la suspension. Les données sont alors perdues.
5.4 Une recharge rétablit les services suspendus si leur suppression n'a pas eu lieu.
6. Non-remboursement du solde
6.1 Le solde du portefeuille consommé est définitivement acquis à Waifly. Le solde non consommé n'est pas remboursable, sauf résiliation à l'initiative de Waifly sans faute du revendeur, auquel cas le solde restant est remboursé sur le moyen de paiement d'origine.
6.2 Les droits de rétractation du consommateur ne s'appliquent pas : le revendeur contracte à titre professionnel.
6.3 Un paiement contesté auprès de l'émetteur entraîne la suspension immédiate du compte et le retrait des crédits correspondants.
7. Obligations du revendeur envers ses clients
7.1 Le revendeur est seul responsable de la relation commerciale, de la facturation, de la TVA applicable et du support de premier niveau de ses clients.
7.2 Il fait accepter à ses clients les CGU de Waifly et la politique d'utilisation acceptable (AUP) ; ces textes s'imposent aussi aux clients rattachés dès leur inscription via un lien revendeur.
7.3 Il informe ses clients que les services sont hébergés par Waifly. Le niveau actuel de personnalisation de marque est « votre marque dans l'espace client » ; il s'interdit toute présentation contraire à la réalité.
7.4 Il n'utilise pas le programme pour contourner les restrictions de l'offre gratuite ou les mécanismes de détection des abus.
8. Contenus illicites et suspension par Waifly
8.1 Waifly reste hébergeur au sens de la LCEN. Il conserve les données d'identification prévues par le décret n° 2021-1362 et peut agir directement sur un contenu manifestement illicite.
8.2 Waifly peut suspendre immédiatement un service en cas d'abus, de contenu illicite, de menace pour l'infrastructure ou d'ordre d'une autorité. Le revendeur en voit la suspension et le motif général ; il n'est pas informé si la loi l'interdit.
8.3 Le revendeur reste responsable de traiter les signalements concernant ses clients, dans un délai de 24 heures ouvrées.
9. Support
9.1 Les clients rattachés s'adressent d'abord au revendeur. Le revendeur peut escalader un ticket au support Waifly en un clic.
9.2 Un client peut aussi contacter directement Waifly lorsque le revendeur ne répond pas. Après 7 jours sans réponse sur un ticket, Waifly peut escalader d'office.
10. Disponibilité et responsabilité
10.1 Waifly s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie de résultat. [Engagement de niveau de service éventuel à décider.]
10.2 La responsabilité de Waifly est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des recharges versées par le revendeur au cours des 3 derniers mois. Waifly ne répond pas des pertes d'exploitation, de données non sauvegardées par le revendeur ou le client, ni du manque à gagner.
10.3 Le revendeur garantit Waifly contre toute réclamation de tiers liée aux contenus et activités de ses clients.
11. Données personnelles
Le traitement des données des clients rattachés est régi par l'accord de sous-traitance (DPA) : le revendeur est responsable de traitement et Waifly son sous-traitant.
12. Durée, résiliation, sort des clients
12.1 Durée indéterminée. Le revendeur peut partir à tout moment avec un préavis de 30 jours.
12.2 Waifly peut résilier avec 30 jours de préavis, ou immédiatement en cas de manquement grave (impayé contesté, abus, fausse identité, atteinte à la sécurité).
12.3 Pendant le préavis, les clients rattachés sont prévenus. À l'échéance, ils deviennent clients directs de Waifly au tarif public. Aucun service n'est supprimé du seul fait du départ du revendeur.
12.4 Le revendeur peut exporter ses données (clients, offres, registre) à tout moment.
13. Divers
13.1 Droit français ; tribunaux compétents du ressort de Tarascon, sous réserve des règles impératives.
13.2 Le revendeur ne cède pas son compte sans accord de Waifly.
13.3 Les conditions applicables sont celles acceptées à l'inscription, consignées avec leur version dans consent_logs (reseller_terms).